Dernière mise à jour : 27 août 2026
Xtra Copy Tournai
Rue de l'Yser 11, 7500 Tournai, Belgique
TVA : BE0700366625
Tél : +32 (0) 470/92.80.09
Email : administration@xtracopy.com
Sites : https://xtracopy.com, https://xtra-easy.com/
Les présentes CGV encadrent la vente de prestations d'impression, reliure et services associés proposés par Xtra Copy en magasin et via le site.
Toute commande vaut acceptation des présentes CGV. Elle est définitivement acceptée à la confirmation de Xtra Copy ou au lancement de la production. Tant que Xtra Copy n'a ni confirmé la commande ni lancé la production, celle-ci reste sans effet : le client n'est tenu à rien, et les sommes qu'il a déjà versées lui sont intégralement remboursées, sans retenue d'aucune sorte, dans les quatorze jours. Le client répond de la qualité technique de ce qu'il remet : Xtra Copy n'est pas tenue de corriger les erreurs que le document ou le fichier contient. Les droits sur le contenu de ce qui est remis font l'objet de la section 5.
Xtra Copy imprime ce que le client lui remet, tel qu'il le remet. La présente section vise tout document ou fichier remis à Xtra Copy, y compris un original papier apporté en magasin. Le client est le mieux placé pour savoir d'où viennent les textes, les images et les logos qu'il fait reproduire. Cette section précise ce que le client garantit en commandant, ce que Xtra Copy vérifie ou non, ce qui ne peut pas être imprimé, et ce que deviennent les documents et fichiers remis.
En passant commande, le client déclare et garantit, pour tout document ou fichier remis à Xtra Copy, y compris un original papier apporté en magasin :
Les exceptions prévues par la loi belge existent réellement et Xtra Copy ne cherche pas à les restreindre : copie privée, reprographie pour un usage interne, courte citation avec indication de la source, illustration de l'enseignement. Elles sont simplement plus étroites que ce que l'on suppose souvent. La copie complète d'un livre, d'un syllabus ou d'une partition n'entre dans aucune d'elles et ne peut être commandée qu'avec l'accord de l'ayant droit. Un usage privé n'autorise par ailleurs ni la revente ni la diffusion des exemplaires imprimés. Xtra Copy ne donne pas d'avis juridique : en cas de doute, le client s'adresse à l'ayant droit ou à un conseil.
Le prix payé comprend, lorsqu'elle est due, la rémunération légale pour reprographie que Xtra Copy verse à Reprobel pour les copies qu'elle réalise. Cette rémunération ne vaut pas autorisation : elle ne permet pas de reproduire une œuvre au-delà de ce que la loi permet.
L'impression d'un mémoire ou d'un travail de fin d'études n'emporte aucune vérification des règles de citation ni des règles de l'établissement en matière de plagiat, qui relèvent du seul rapport entre l'étudiant et son école.
Xtra Copy contrôle ce qui est nécessaire à l'impression : format, résolution, marges, couleurs. Elle ne lit pas le contenu de ce qui lui est remis et ne recherche pas l'origine des éléments qu'il contient. Aucune règle ne lui impose de surveiller les fichiers déposés, et le règlement européen 2022/2065 sur les services numériques interdit qu'une obligation générale de surveillance soit imposée à un prestataire d'hébergement. Le fait qu'un document soit imprimé ne signifie donc pas qu'il a été approuvé.
Xtra Copy peut refuser ou interrompre une commande lorsqu'elle a des raisons sérieuses de croire que celle-ci porte atteinte aux droits d'un tiers, qu'elle porte sur un contenu interdit, que la mention légalement requise sur les imprimés distribués ou affichés fait défaut, ou lorsque les informations demandées ne lui sont pas fournies. Elle en informe le client et lui en indique le motif.
Xtra Copy peut demander une pièce d'identité ou une preuve des droits pour toute commande dont elle a des raisons sérieuses de douter des droits invoqués ou de l'identité du client. Cette demande est faite avant le lancement de la production, et le client dispose d'un délai raisonnable pour y répondre.
Lorsque Xtra Copy refuse ou interrompt une commande déjà payée, le client est remboursé de la totalité des sommes versées, sans retenue d'aucune sorte, dans les quatorze jours. Une fois la production lancée, Xtra Copy ne subordonne plus le remboursement à la remise d'une preuve des droits : cette preuve se demande avant, pas après.
Certaines reproductions sont interdites par le droit pénal, indépendamment de toute question de droit d'auteur. Elles sont décrites ici en clair plutôt que par des numéros d'articles, de façon à rester exactes quand la loi est renumérotée. Xtra Copy refuse :
Cette liste n'est pas limitative. Dès que Xtra Copy a connaissance du caractère illicite d'un contenu, elle cesse de l'imprimer, le retire de ses serveurs et en informe le client. Elle ne transmet un document ou un fichier à un tiers que sur demande d'une autorité compétente.
Si un tiers, auteur, éditeur, titulaire d'une marque ou personne photographiée, adresse une réclamation à Xtra Copy au sujet d'un travail imprimé pour le client, et que cette réclamation résulte du non-respect des garanties données ci-dessus, le client en prend les conséquences en charge : les sommes que Xtra Copy serait condamnée à payer, ainsi que les frais de défense raisonnables et justifiés. Aucun forfait ni aucune pénalité n'est prévu : seuls les montants réellement dus sont concernés.
Xtra Copy informe le client de la réclamation sans délai. Elle lui transmet les éléments utiles et le met en mesure de présenter ses observations et de participer à la défense. Elle ne conclut aucun accord amiable mettant des sommes à la charge du client sans l'accord de celui-ci.
Cet engagement ne joue pas lorsque la réclamation trouve sa cause dans une faute de Xtra Copy. Dans ce cas, c'est Xtra Copy qui indemnise le client, dans les mêmes conditions.
Toute personne qui estime qu'un fichier déposé sur xtra-easy.com ou un document imprimé par Xtra Copy porte atteinte à ses droits peut le signaler par email à administration@xtracopy.com, en décrivant l'œuvre ou le droit concerné et en indiquant comment la joindre. Xtra Copy accuse réception au plus tard sous cinq jours ouvrables et répond de manière motivée au plus tard sous un mois. Ces délais peuvent être allongés pendant les périodes de fermeture du magasin, qui sont annoncées sur le site. Lorsque le contenu est manifestement illicite, Xtra Copy agit sans attendre ces délais.
Les documents et fichiers remis à Xtra Copy ne servent qu'à exécuter la commande. Ils ne sont ni revendus, ni réutilisés à d'autres fins, ni publiés à titre d'exemple de réalisation sans l'accord exprès du client, demandé au cas par cas.
Le personnel de Xtra Copy est tenu au secret sur ce qui lui est confié. Les documents et fichiers ne sont communiqués à aucun tiers et ne sont montrés à aucun autre client. La seule exception est la demande d'une autorité compétente. Cet engagement couvre aussi les informations confidentielles et les secrets d'affaires du client, notamment les plans, les études, les prix et les documents internes d'entreprise.
Les fichiers déposés sur xtra-easy.com ne sont pas conservés indéfiniment. Un dépôt qui ne devient pas une commande est effacé dès qu'il ne fait plus partie des deux journées de dépôt les plus récentes. Une commande jamais confirmée est effacée, avec ses fichiers, une fois sept jours écoulés. Les fichiers d'une commande passée sont effacés une fois six mois écoulés, ce délai permettant de réimprimer en cas de réclamation. Ces effacements ne sont pas instantanés : ils sont exécutés par un nettoyage périodique, activé dans l'administration du site, qui ne passe qu'une fois par intervalle réglé, actuellement vingt-quatre heures, et à l'occasion des visites du site. Un fichier est donc supprimé au plus tard un intervalle de nettoyage après l'échéance qui le concerne. Ce nettoyage peut aussi être lancé à la main. Les originaux papier apportés en magasin sont restitués au client avec le travail imprimé.
Passé ces délais, le fichier lui-même n'est plus conservé. Xtra Copy garde uniquement une trace minimale de la commande : sa référence, l'identité du client, ainsi que le texte et la date de la déclaration acceptée au point 5.1. Cette trace ne contient ni fichier, ni image, ni contenu du document imprimé. Elle sert uniquement à répondre à une réclamation ultérieure d'un ayant droit. Elle est conservée dix ans à compter de la commande, durée qui correspond à la prescription des actions contractuelles en droit belge, puis supprimée.
Lorsque ce que le client remet contient des données personnelles, le client en est le responsable de traitement et Xtra Copy agit comme sous-traitant. Xtra Copy ne traite ces données que sur instruction du client et pour la seule exécution de la commande. Les personnes qui y accèdent sont tenues à la confidentialité. Xtra Copy met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour les protéger, et ne recourt à un autre sous-traitant qu'aux mêmes conditions. Elle les supprime aux termes indiqués ci-dessus, sauf obligation légale de conservation. Elle assiste le client, dans la mesure de ses moyens, lorsqu'une personne concernée exerce ses droits ou en cas de violation de données.
Le détail des traitements, des durées de conservation et des droits du client figure dans la politique de confidentialité.
Les stipulations de la présente section s'appliquent sans préjudice des droits que la loi reconnaît au consommateur. Aucune d'entre elles ne peut avoir pour effet de réduire ces droits.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment où le client passe sa commande : c'est ce prix qui est dû, même si le tarif change ensuite. Xtra Copy peut faire évoluer ses tarifs, mais une modification ne vaut que pour l'avenir et n'a aucun effet sur les commandes déjà passées. Un abonnement est un crédit de copies acheté d'avance : le prix à la page obtenu lors de l'achat reste acquis jusqu'à épuisement du crédit, quelle que soit l'évolution des tarifs entre-temps, et une modification ne s'applique donc qu'aux abonnements achetés après elle. Le paiement est exigible à la commande, par carte, par PayPal ou par prélèvement sur un abonnement selon le cas. Les promotions ne sont pas cumulables, sauf mention contraire.
Le retrait en magasin est gratuit aux heures d'ouverture. La livraison est effectuée via transporteur ; les frais et délais sont indiqués lors de la commande. Les délais annoncés sont indicatifs et ne constituent pas un engagement de date. Jusqu'à la remise effective du colis au client ou à la personne qu'il désigne, le risque de perte ou de dommage pèse sur Xtra Copy, conformément à l'article VI.44 du Code de droit économique. En cas de retard, de perte ou de dommage, le client s'adresse à Xtra Copy, qui traite le problème avec le transporteur.
Le client qui commande à distance en qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision et sans autre coût que les frais de renvoi du bien et, le cas échéant, les frais supplémentaires d'un mode de livraison autre que le mode standard qu'il aurait lui-même choisi. Ce délai court à compter du jour où il reçoit le bien, ou du jour de la conclusion du contrat lorsqu'il s'agit d'un service. Pour l'exercer, il adresse à administration@xtracopy.com une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple au moyen du formulaire type de rétractation annexé au Code de droit économique. Xtra Copy lui rembourse alors toutes les sommes reçues, frais de livraison standard compris, dans les quatorze jours de la réception de cette déclaration. Ce droit s'applique aux fournitures et accessoires vendus en l'état. Il s'applique aussi aux abonnements : si le client a demandé que son crédit de copies soit utilisable immédiatement, Xtra Copy retient le montant correspondant aux copies déjà consommées et lui rembourse le solde. Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s'applique en revanche pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ce qui vise les travaux d'impression réalisés d'après ses fichiers ou ses instructions.
Toute réclamation doit être introduite par email à administration@xtracopy.com. Le client est invité à le faire dans les 7 jours suivant la réception : c'est le délai qui permet de réimprimer le plus vite. Il s'agit d'une recommandation, pas d'une déchéance. Passé ce délai, la réclamation reste recevable et le client conserve tous ses droits, notamment la garantie légale de conformité.
Xtra Copy répond des dommages causés par sa faute. Elle ne répond pas des non-conformités qui trouvent leur cause dans les documents ou fichiers remis par le client. Envers un client professionnel, et envers lui seul, elle ne répond pas non plus des dommages indirects tels qu'une perte de données ou un manque à gagner, sauf lorsque ceux-ci résultent de son dol, de sa faute lourde ou de celle de ses préposés, ou de l'inexécution d'une obligation essentielle du contrat. Envers un consommateur, aucune exclusion de ce genre ne s'applique : il a droit à la réparation intégrale du dommage causé par la faute de Xtra Copy, quelle que soit la gravité de cette faute, et les droits que la loi lui reconnaît, notamment la garantie légale de conformité, restent entiers.
Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site et utilisées pour la gestion des commandes et la relation client.
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Lorsque le client est un consommateur, Xtra Copy ne peut porter un litige que devant le tribunal du domicile de ce client, et le client garde de son côté le choix que la loi lui donne : le tribunal de son propre domicile, celui du siège de Xtra Copy, ou celui du lieu où l'obligation en litige est née ou doit être exécutée. Ce choix résulte des articles 17 à 19 du règlement européen 1215/2012 et de l'article VI.83, 23° du Code de droit économique, qui répute non écrite toute clause désignant un juge autre que ceux de l'article 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire. Aucune stipulation des présentes ne peut le restreindre. Lorsque le client est une entreprise, les litiges relèvent des tribunaux du Hainaut, division de Tournai.